CONDITIONS GENERALES DE VENTE 18CT

PREAMBULE

OBJET

PRODUITS

PRIX

COMMANDE

PAIEMENT

RESERVE DE PROPRIETE

TRANSFERT DES RISQUES

LIVRAISON

DROIT DE RETRACTATION

ECHANGE

GARANTIES LEGALES

SIGNATURE ET PREUVE

RESPONSABILITE

PROPRIETE INTELLECTUELLE

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

MEDIATION

LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS

 

Date de mise à jour : Octobre 2021

PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre la société 18CT (la « Société »), et toute personne physique non commerçante (le « Client ») souhaitant effectuer un achat sur le Site, (ci-après dénommées ensemble les "Parties").

 

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation.

 

Tout Client peut prendre connaissance à tout moment des Conditions Générales sur le site internet : https://18ctparis.com édité par la Société (le « Site »).

 

 Ces Conditions Générales pourront faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande. Elles sont portées à la connaissance du le Client et acceptées par celui-ci lors de la commande.

 

La validation de toute commande implique l’acceptation par le Client des Conditions Générales portées à sa connaissance. Cette acceptation est nécessairement pleine et entière, toute acceptation sous réserve est considérée nulle et non avenue.

 

1. OBJET

 

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre la Société et le Client, à partir de la passation de commande sur le Site jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

 

1. PRODUITS

 

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la Société (les « Produits »). La Société propose en particulier à la vente des bijoux et produits de joaillerie.

 

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production. La Société n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées.

 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produits après passation d’une commande par le Client, notamment en cas de commandes simultanées des Produits par plusieurs Clients, le Client est informé par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais et se voit proposer soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler sa commande.

 

Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des Produits sont décrites et présentées sur le Site aussi précisément que possible. Toutefois ces descriptions ainsi que les indications de dimensions et les photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel.

 

Tous les efforts sont faits pour assurer que les photographies et descriptions des Produits figurant sur le Site soient fidèles aux Produits originaux. Toutefois, des variations pourraient intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu de couleurs sur les équipements informatiques des Clients, ou des contraintes industrielles de précision sur les dimensions, de sorte que la Société ne sera pas responsable des variations ne résultant pas de son fait ou des variations non substantielles.

 

1. PRIX

 

Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en euros.

 

Ces prix sont indiqués toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA française et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

 

Les prix des Produits pourront être modifiés à tout moment par la Société. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du Client validée.

 

Une facture est établie pour toute commande et adressée par courrier électronique au Client.

 

1. COMMANDE

 

Identification préalable du Client

 

Pour toute première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte client, telle qu’indiquée sur le Site. Pour passer une commande, le Client doit s'identifier avec son adresse email et son mot de passe.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur "Mot de passe oublié". Il recevra alors un lien afin de modifier son mot de passe sur l'adresse email qu’il a communiquée au moment de la création de son compte client.

Le Client peut également contacter le Service Client en écrivant à contact.18ct@gmail.com, pour demander le changement du mot de passe de son compte client.

 

Passation de la commande

 

Le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de passer d'honorer toute commande et être en mesure d'en justifier à tout moment, sur simple demande de la Société.

 explicitée ci-après : 

1. Le Client compose l'adresse du Site : https://18ctparis.com
2. Le Client sélectionne les Produits qu’il désire commander et les ajoute à son panier,
3. Le Client remplit le formulaire de création de compte (pour la première commande) ou se connecte à son compte client,
4. Le Client renseigne et vérifie les éléments relatifs à sa commande : l’adresse de livraison et de facturation [sous peine de refus de la commande, le Client choisit une adresse de livraison de(s) Produit(s) nécessairement située dans les pays visés à l'article 8.1 des présentes Conditions Générales], le mode de livraison choisi, le mode de paiement choisi et les données bancaires nécessaires au paiement,
5. Le Client vérifie et accepte expressément les Conditions Générales de Vente,
6. Le Client valide la commande, le prix total et le prix tout compris, en cliquant sur « Payer ma commande »,
7. Le Client reçoit par voie électronique un accusé de réception reprenant les éléments de sa commande. La commande ne sera alors confirmée qu'après acceptation du paiement par la banque du Client et réception du montant de la commande par la Société,
8. Le Client reçoit par voie électronique une confirmation de sa commande,
9. Le Client reçoit son colis à l'adresse de livraison qu'il a indiquée lors de sa commande,

Le récapitulatif de la commande sera également accessible sur le Site dans la rubrique « Mon compte », catégorie « mes commandes ».

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement. A l'issue du paiement, une confirmation de la commande est transmise par la Société au Client, par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par ce dernier.

Le Client accepte que la facture soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. Le Client aura la possibilité d'imprimer la facture transmise avec la confirmation de commande.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil relatif à la conclusion d'un contrat sous forme électronique, le Client peut visualiser le détail de sa commande (Produit, référence, quantité, prix unitaire) et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs. Le Client doit vérifier l'exactitude de sa commande avant de la confirmer pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées à l'article 10 des Conditions Générales de Vente. La Société accusera réception de la commande dès sa passation par l'envoi d'un courrier électronique.

En cas d'indisponibilité d'un Produit lors de la passation de la commande, le Client en sera informé par la Société par courrier électronique sur l'adresse email qu'il aura communiquée au moment de la création de son compte client.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit soit consulter son compte client sur le Site, soit écrire au Service Client à contact.18ct@gmail.com. 

La Société se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si elle estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes Conditions Générales de Vente, qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

 

1. PAIEMENT

Le paiement se fait en euros, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou Paypal.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site utilise la passerelle de paiement sécurisée Stripe. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV/CVC) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur de la Société. Lorsque la commande est validée : La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1358 et suivants du code civil.

 

1. RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits commandés demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet encaissement du prix par la Société.

1. TRANSFERT DES RISQUES

Le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

 

1. LIVRAISON

 

Zones géographiques de livraison

 

La Livraison s’entend de la remise physique du Produit au Client (la « Livraison »). Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés en France Métropolitaine et en Corse. 

 

Modalités de livraison

 

La Livraison s'effectue au domicile du Client précisé dans le compte client ou à l'adresse de livraison que ce dernier aura indiquée dans le formulaire de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, la Société ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les Produits commandés.

 

Délais de préparation et de livraison

 

Pour toute commande passée sur le Site, la Société s’engage à préparer la commande du Client dès sa mise à disposition par son fabriquant, et en maximum 5 semaines en période de forte activité (Noël, soldes, etc.), étant précisé que ces délais ne courent qu’à partir de la validation de votre commande par le Service Client.

 

Le délai maximum de livraison est de 35 jours.

En cas de retard d'expédition, la Société informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l'article L. 216-3 du code de la consommation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis.

Afin que les délais de livraisons puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

La Société ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.

Pour toute question, le Client pourra contacter le Service Client en envoyant un courriel à l’adresse contact.18ct@gmail.com.

 

1. DROIT DE RETRACTATION

En application de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits commandés, permettant de retourner le (ou les) Produit(s) sans donner de motifs ni payer des pénalités. Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour des raisons d’hygiène particulières, le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour retourner les boucles d’oreilles. 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit signifier son souhait de retour en adressant un courriel à l’adresse contact.18ct@gmail.com ou utiliser le formulaire-type de rétractation prévu en Annexe II des présentes Conditions Générales de Vente.

Les frais de retour sont à la charge du Client. 

Le Client reçoit dans un délai d’une semaine maximum par email un bon de retour pour renvoyer sa commande en cas de lieu de Livraison en France Métropolitaine, qu’il lui appartiendra d’imprimer et de coller sur le colis contenant le (ou les) Produit(s) retournés. Le Client devra ensuite faire parvenir le colis, à ses seuls risques, à l’adresse postale suivante :

 

18CT 

Marthan Lorand 

8 place de la Madeleine 

75008 Paris

En l’absence du bon de retour de commande, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, avec le scellé de la marque toujours attaché, dans leur état d’origine, neufs, non portés, lavés ni utilisés, et accompagnés de leur facture d'achat ou d'une copie en cas de retour partiel. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront pas remboursés.

S’agissant des cartes cadeaux, si celles-ci ont été utilisées en tout ou partie avant l’expiration des délais mentionnés au premier paragraphe, elles ne pourront plus faire l’objet d’une rétractation.

La Société procédera au remboursement des Produits retournés, hormis les frais de livraison initiaux, dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation (veuillez toutefois noter qu'un délai supplémentaire peut être appliqué par votre banque lors du remboursement).

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors du paiement de la commande retournée.

Ainsi, si la commande de Produits a été réglée par carte bancaire, et que la carte bancaire est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette carte bancaire.

 

1. ECHANGE

Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l'objet d'un échange, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits, à condition qu'ils soient retournés dans leur emballage d'origine, avec le scellé de la marque attaché, dans leur état d’origine, neufs, non portés, lavés ni utilisés et qu'ils soient accompagnés de leur facture d'achat ou d'une copie en cas de retour partiel de la commande. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront pas remboursés.

Veuillez noter que les boucles d’oreilles sont exclues de ce droit de retour pour des questions d’hygiène.

Les frais de retour ainsi que les frais de livraison du Produit livré en échange de l’article initialement acheté seront à la charge du Client.

Pour procéder à l’échange du Produit, le Client devra effectuer la demande d’échange par email à contact.18ct@gmail.Com en précisant le numéro de commande ainsi que la référence du Produit que vous souhaitez obtenir en échange du Produit retourné.

Le colis devra être retourné à la charge du client en colis suivi à l’adresse suivante : 

 

18CT 

Marthan Lorand 

8 place de la Madeleine 

75008 Paris

 

Le nouveau Produit en échange du Produit retourné sera expédié dès réception du colis contenant le Produit acheté et retourné.

A noter que pour des raisons d’hygiène, les boucles d’oreilles ne peuvent pas faire l’objet d’un retour ni d’un échange.

 

1. GARANTIES LEGALES

 

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes, en vue d'un remplacement dans la limite des stocks disponibles.

 

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

 

Dans l'hypothèse où un remplacement serait impossible, la Société s'engage à restituer le prix du Produit commandé sous un délai de trente (30) jours à réception du produit retourné par le Client à l'adresse suivante de la Société : 

 

18CT 

Marthan Lorand 

8 place de la Madeleine 

75008 Paris

 

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

1. SIGNATURE ET PREUVE

 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes correspondant au prix des Produits figurant sur le formulaire de commande ainsi qu'aux frais de livraison. 

 

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

 

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en écrivant à contact.18ct@gmail.com.

 

1. RESPONSABILITE

 

La Société s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

 

De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée :

• pour inexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles à la charge du Client, notamment au moment de la saisie de la commande sur le Site ;
• pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de la Société à l’une de ses obligations ;
• pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ;
• pour tout retard imputable à une rupture de stock.

 

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société dispose du droit lui permettant de commercialiser sur le Site l'intégralité des Produits.

Tous les éléments du Site et figurant sur le Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, les marques, logos, graphismes, photographies, dessins et modèles, sont protégés par le droit d'auteur, des marques, des brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de la Société. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de poursuites judiciaires.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sans l’autorisation préalable de la Société.

 

1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société s'engage à protéger les données personnelles du Client, recueillies lors des commandes, notamment en refusant tout partage ou toute revente de ces données à des tiers. Toutes les données personnelles sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

 

Le Client reconnaît et accepte que la Société est susceptible de collecter et traiter des informations personnelles le concernant conformément à la Réglementation en vigueur à la Politique de Confidentialité de la Société, accessible sur le Site et mise à la disposition du Client lors de chaque passation de commande.

Les informations que le Client communique sur le Site permettent à la Société de :

 

• Identifier et authentifier l’accès du Client au Site ;
• Exécuter le contrat de vente et assurer la livraison des Produits achetés par le Client ;
• Informer le Client sur les Produits ;
• Traiter les questions ou demandes adressées par le Client ;
• Adresser au Client, avec son accord, des messages à caractère publicitaire ou de prospection commerciale par le biais de tout canal de communication applicable, notamment les e-mails, les SMS, etc. ;
• Faire bénéficier le Client de promotions ;
• Transmettre la newsletter à laquelle le Client s’est abonné(e) ;
• Améliorer le Site en termes de navigation et de fonctionnalités ;
• Diagnostiquer et remédier aux problèmes sur le Site.

 

Conformément à la législation en vigueur, et en particulier à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données.

 

Il dispose également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données par la Société, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Le Client peut exercer ses droits légaux à tout moment en adressant sa demande par email, par courrier ou par téléphone aux coordonnées ci-dessous :

 

Par courrier :

18CT 

Marthan Lorand 

8 place de la Madeleine 

75008 Paris

 

Par e-mail : contact.18ct@gmail.com

 

Afin que la Société puisse satisfaire cette demande, le Client devra lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification : nom, prénom, e-mail et éventuellement son adresse postale.

 

Après la suppression d’une donnée personnelle le concernant, le Client ne sera pas en mesure de restaurer celle-ci. En outre, la Société ne peut lui assurer qu’une telle suppression permettra de faire disparaître de manière exhaustive tout contenu ou information personnels que le Client aurait pu rendre par ailleurs publics.

 

1. MEDIATION

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :mcca-mediadion.fr

 

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client peut se rendre sur le site suivant : (en attente de validation)

 

1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS

 

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

 

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, la Société ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Client, dès lors que celui-ci accède au Site à partir d'autres pays.

 

ANNEXE I

DISPOSITIONS LEGALES A L’ATTENTION DU CONSOMMATEUR

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 221-18 du Code de la consommation

 

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. 

 

Article L. 221-21 du Code de la consommation

 

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

 

Article L. 221-23 du Code de la consommation

 

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. 

 

Article L. 221-24 du Code de la consommation

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. 

 

Article L. 221-27 du Code de la consommation

 

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 

Article L612-1 du Code de la consommation

 

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L612-2 du Code de la consommation

 

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

 

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.